VS_GERICHTE C1 19 269 vom 6. November 2020 , Diverses - VS Kantonsgericht (2020)
RVJ / ZWR 2021 185 Droit des obligations - loi sur le contrat d’assurance - ATC (Cour civile I) du 6 novembre 2020, X. c. Y. SA - TCV C1 19 269 Légitimation active de l’assureur subrogé dans le cas d’une assurance pour compte d’autrui - Définition et but du contrat d’assurance pour compte d’autrui ; distinctions entre le preneur d’assurance et l’ayant droit ; subrogation de l’assureur aux droits du lésé à l’encontre du responsable du dommage au sens de l’art. 72 LCA (consid. 4.1.1). - Application par analogie de l’art. 72 LCA à l’assurance responsabilité civile dans le cas du recours de l’assureur contre d’autres coresponsables ; distinctions et coexistence entre l’assurance responsabilité civile du détenteur et l’assurance des autres per- sonnes pour leur faute (consid. 4.1.2). - Un tiers assuré dans une assurance pour compte d’autrui est un ayant droit au sens de l’art. 72 LCA (consid. 4.2). - Cas dans lequel l’assuré a conclu une assurance